Rappel concernant la législation autour de l'airsoft

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amorcage
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Rappel concernant la législation autour de l'airsoft

Messagepar amorcage » 23 Jan 2015, 13:27

Petit rappel rapide :)

== Tenue & habillement ==

--> Article 433-14 du Code Penal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

--> Article 433-15 du Code Penal : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

== L'airsoft et les mineurs ==

Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Extrait (*) :
Article 1: L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2: La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.

Article 5: Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*] :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;
2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

== Les répliques ou lanceurs d'airsoft ==

Décret n°2013-700 d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publié le 30 juillet 2013. Ce décret entrera en vigueur le 6 septembre 2013.

Celui-ci donne une nouvelle définition légale aux répliques d'airsoft. Si celles-ci ne sont toujours pas des armes au sens de ce décret, elle deviennent des armes factices dont la définition est la suivante :
Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules
Attention toutefois aux répliques de plus de 2 joules qui restent des armes selon ce décret.


Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, vous pouvez consulter ces articles et décrets sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr


(*) Liste non-Exhaustive
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